Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de créations pâtissières personnalisées proposées par Les Délices de Sassoux, notamment sur devis.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 2 – Devis et commande

Toute commande fait l'objet d'un devis personnalisé établi après échange avec le client, notamment via le formulaire de contact, WhatsApp, Messenger, Instagram ou tout autre moyen de communication proposé par Les Délices de Sassoux.

Le devis précise notamment la nature de la création, les éventuelles personnalisations, le prix ainsi que les modalités de retrait ou de livraison lorsqu'elles sont définies au moment de la commande.

La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation du devis par le client et versement des arrhes ou du montant convenu, selon les modalités communiquées lors de la commande.

Toute modification demandée après validation de la commande doit être acceptée par Les Délices de Sassoux et peut entraîner une modification du prix.

Article 3 – Prix et paiement

Les prix indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, en euros TTC. Le tarif définitif dépend de la création et de la personnalisation demandées et figure sur le devis.

Le site ne propose aucun paiement en ligne. Le règlement s'effectue directement avec le client, selon les moyens de paiement convenus lors de la commande.

Lorsque des arrhes sont demandées, leur montant est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.

Sauf accord contraire, le solde est réglé au plus tard lors du retrait ou de la livraison de la commande.

Article 4 – Retrait et livraison

Les modalités, la date, l'heure et, le cas échéant, le lieu de retrait ou de livraison sont convenus d'un commun accord lors de la validation de la commande.

Le client s'engage à respecter l'horaire convenu afin de préserver la qualité et la bonne conservation des produits.

Toute demande de modification de la date, de l'heure ou des modalités de retrait ou de livraison doit être formulée dans les meilleurs délais et reste soumise à l'acceptation de Les Délices de Sassoux.

En cas de retard ou d'absence du client lors d'un retrait ou d'une livraison, celui-ci doit prévenir Les Délices de Sassoux dans les meilleurs délais.

Compte tenu du caractère périssable des produits, une nouvelle livraison ou un déplacement supplémentaire pourra, lorsque cela est nécessaire, faire l'objet d'une facturation.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les créations pâtissières personnalisées et les produits périssables proposés par Les Délices de Sassoux peuvent donc être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions légales d'exclusion sont remplies.

Cette disposition ne prive pas le client des garanties et droits légaux qui lui sont applicables.

Article 6 – Annulation

Toute annulation doit être signalée à Les Délices de Sassoux dans les meilleurs délais.

Lorsque des sommes ont été versées à titre d'arrhes, les conséquences de l'annulation sont celles prévues par les dispositions légales applicables aux arrhes.

Lorsque l'annulation intervient alors que des achats ou préparations spécifiques ont déjà été engagés pour la commande, notamment pour des ingrédients, décorations ou fournitures spécialement commandés, les conséquences financières sont appréciées en fonction des conditions convenues dans le devis et de la réglementation applicable.

En cas d'annulation du fait de Les Délices de Sassoux, les sommes versées par le client sont remboursées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 7 – Conservation des produits

Les produits doivent être conservés conformément aux indications communiquées par Les Délices de Sassoux lors de leur remise au client.

Le client est responsable du respect des conditions de conservation dès lors que le produit lui a été remis.

Lorsque cela est nécessaire, les produits doivent notamment être conservés au réfrigérateur ou dans les conditions de température indiquées par Les Délices de Sassoux.

Le client s'engage à respecter les indications de conservation ainsi que la date ou période de consommation recommandée communiquée lors de la remise du produit.

Article 8 – Personnalisation et présentation des créations

Les créations sont réalisées artisanalement. De légères différences peuvent donc exister entre une photographie, un modèle présenté sur le site ou les réseaux sociaux et la création effectivement réalisée.

Les couleurs, formes, décorations et finitions peuvent notamment varier en fonction des matières premières utilisées et des conditions de réalisation.

Les photographies ou modèles transmis par le client peuvent servir de source d'inspiration mais ne garantissent pas une reproduction strictement identique.

Toute demande particulière concernant la personnalisation doit être communiquée avant la validation du devis.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation concernant une commande doit être signalée à Les Délices de Sassoux dans les meilleurs délais après la remise du produit.

Lorsque cela est possible, le client est invité à fournir les informations nécessaires ainsi que des photographies permettant d'apprécier la situation.

Les réclamations sont examinées au regard des circonstances de la commande et des garanties légales applicables.

Les présentes CGV ne limitent ni n'excluent les droits et garanties dont bénéficie légalement le consommateur.

Article 10 – Allergènes

Les produits peuvent contenir ou avoir été en contact avec :

• Gluten
• Lait
• Œufs
• Fruits à coque
• Soja
• Arachides
• Sésame

La liste des allergènes présents est communiquée sur demande ou figure sur l'étiquetage lorsque celui-ci est obligatoire.

Le client est invité à signaler toute allergie ou intolérance alimentaire connue avant la validation de la commande.

Article 11 – Responsabilité

Les Délices de Sassoux s'engage à apporter les soins nécessaires à la préparation et à la remise des produits.

Après remise du produit au client, celui-ci est responsable de son transport, de sa conservation et de sa manipulation.

Les Délices de Sassoux ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment d'une mauvaise conservation, d'une mauvaise manipulation, d'un transport inadapté ou d'une consommation après la date ou période de consommation recommandée communiquée au client.

Cette disposition ne saurait avoir pour effet d'exonérer Les Délices de Sassoux des responsabilités et garanties légales qui lui incombent.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, devis et commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Les données peuvent être utilisées pour traiter les demandes, établir les devis, gérer les commandes et assurer le suivi de la relation commerciale. Elles ne sont pas vendues à des tiers.

Les informations relatives aux traitements de données personnelles, à leur durée de conservation, aux destinataires et aux droits du client sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 13 – Garanties légales

Les Délices de Sassoux est tenu des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client bénéficie notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Ces garanties s'appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales qui pourraient être proposées.

Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits dont bénéficie légalement le consommateur.

Les réclamations relatives à une éventuelle non-conformité ou à un défaut doivent être adressées à Les Délices de Sassoux dans les meilleurs délais, accompagnées, lorsque cela est possible, des éléments permettant d'examiner la demande.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Les Délices de Sassoux et en l'absence de résolution satisfaisante du litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client sur simple demande, conformément à la réglementation applicable.

Article 15 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client et Les Délices de Sassoux s'efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

Le consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs de médiation prévus par la réglementation ainsi qu'aux juridictions compétentes.

Article 16 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et les accepter sans réserve.

La validation du devis et de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles au client avant la conclusion de la vente et peuvent être conservées sur un support durable.